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Avis préalables à l'envoi en possession de successions déclarées vacantes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 7 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039456387
Date de publication07 décembre 2019


REQUÊTE N° 19 39 SV PARIS


L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Paris fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
1. M. Gaillard (Jacques Louis), célibataire, né à Paris (15e) le 26 février 1920, fils de Gaillard (Blaise) et de Barbet (Louise), domicilié à Paris (15e), 30, rue Lecourbe, décédé le 21 mai 1966 à Paris (15e). Jugement de nomination du 22 mars 1985.
2. M. Keddache (Youcef), né à Tizi-Ouzou (Algérie) le 8 décembre 1907, fils de Keddache (Ali) et de Haddad (Fatima), domicilié à Paris (18e), 41, rue des Poissonniers, décédé le 8 mars 1977 à Tizi-Ouzou (Algérie). Jugement de nomination du 7 octobre 2015.


REQUÊTE N° 19 41 SV BOBIGNY


L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Bobigny fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Bobigny une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
1. M...

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