Avis portant extension de l'avenant n° 24 du 6 février 2018 relatif à la grille des salaires en conchyliculture

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0160 du 13 juillet 2018
Date de publication13 juillet 2018
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
Record NumberJORFTEXT000037187303


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant salarial n° 24 à la convention nationale de la conchyliculture signé le 6 février 2018 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
d'une part, et :
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC-AGRI ;
La Fédération maritime CGT ;
La fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA ;
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 12 juin...

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