Avis no 2001-893 du 14 septembre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de compatibilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué et l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°235 du 10 octobre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000773780 |
| Enactment Date | 14 septembre 2001 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Date de publication | 10 octobre 2001 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la loi de finances pour 2001, notamment son article 36 ;
Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-4, L. 36-5 et D. 97-7 ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de compatibilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu l'avis relatif au paiement de redevances pour l'utilisation des fréquences allouées aux exploitants des systèmes de radiocommunications mobiles de troisième génération ainsi qu'aux contributions de ces exploitants à des fins de réaménagement, publié en date du 18 août 2000 par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les courriers adressés par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 juillet 2000 et du 15 juin 2001 ;
Vu la demande d'avis de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes reçue le 12 septembre 2001 ;
Après en avoir délibéré le 14 septembre 2001.
Sur le projet de décret :
L'Autorité rappelle qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : « L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. » Par suite, les redevances exigées des titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération constituent des redevances pour occupation du domaine public, qui relèvent du champ d'application du décret du 3 février 1993.
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de...
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