Avis n° 7 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2019

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0082 du 6 avril 2019
Record NumberJORFTEXT000038342440
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication06 avril 2019


Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le plafond de captures de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée dans la zone VIIIc, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée dans la zone VIIIc.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette pêchée dans les zones VIIIc, après cette...

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