Avis n° 345237 du 1er juillet 2011
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0169 du 23 juillet 2011 |
| Enactment Date | 01 juillet 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024389148 |
| Court | CONSEIL D'ETAT |
| Date de publication | 23 juillet 2011 |
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 5e et 4e sous-section réunies),
Sur le rapport de la 5e sous-section de la section du contentieux,
Vu l'arrêt n° 08MA01554 du 16 décembre 2010, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur le recours du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 8 janvier 2008 annulant l'arrêté du 9 décembre 2005 du préfet de Vaucluse refusant à M. Ralph Garcin l'autorisation d'exploiter une superficie de vingt-sept hectares et dix-huit centiares de terres, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Quand un agriculteur exerce une activité qui se répartit entre plusieurs cultures de nature différente, le calcul de la superficie mentionnée au a du 2° de l'article L. 331-2 du code rural doit-il être le résultat de l'addition de toutes les cultures en cause ?
2° Dans l'affirmative, comment se calcule le seuil à prendre en compte dans l'hypothèse où le schéma directeur des structures applicable fixe un seuil unique, mais une unité de référence propre à chaque type de culture, et n'envisage ni une unité de référence commune, ni une pondération particulière quand l'exploitation compte plusieurs catégories différentes de cultures ?
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. Frédéric Desportes, chargé des fonctions de maître des requêtes ;
― les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Garcin ;
― les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Garcin,
Rend l'avis suivant :
I. ― En vertu de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, est qualifié d'exploitation agricole pour l'application des dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles « l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont...
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