Avis n° 2021-15 du 22 septembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 31 décembre 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000044793751 |
| Date de publication | 31 décembre 2021 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 22 septembre 2021 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9, 43-8 et 43-10 ;
Vu la saisine par le Gouvernement, le 29 juillet 2021, pour avis sur un projet de décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Après en avoir délibéré,
Emet l'avis suivant :
Par courrier en date du 29 juillet 2021, le Gouvernement a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'un projet de décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ce texte intervient dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels. Cette directive a révisé la procédure de suspension provisoire des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et celle visant à empêcher le contournement par ces services de la loi du 30 septembre 1986. Le projet de décret parachève cette transposition, dont une première étape a d'ores et déjà été réalisée par l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, et vient préciser les modalités de mise en œuvre de ces procédures prévues aux articles 43-8 et 43-10 de la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil souligne l'importance et la sensibilité des dispositions en question, qui visent à garantir l'efficacité de la protection du public français face à des programmes présentant un risque sérieux et grave, ou vis-à-vis de services établis dans un autre Etat membre afin de contourner le droit national.
Ces dispositifs ont pu donner lieu par le passé à des difficultés d'application. Le Conseil se réjouit que les nouvelles dispositions résultant de la directive de 2018 permettent à la fois d'élargir la portée de son intervention et d'améliorer l'efficacité de cette dernière.
I. - Sur la procédure de suspension...
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