Avis n° 2019-AV-0343 du 28 novembre 2019 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0032 du 7 février 2020 |
| Date de publication | 07 février 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041540399 |
| Court | AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE |
| Enactment Date | 28 novembre 2019 |
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 127 ;
Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et la décision no 2018-DC-0658 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 décembre 2018 actant la prise d'effet de ce décret au 31 décembre 2018 ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de l'article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2010-DC-0179 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;
Vu les courriers CODEP-DRC-2019-027456 du 13 septembre 2019 et CODEP-DRC-2019-027457 du 12 septembre 2019 proposant respectivement à la commission locale d'information de la Drôme et à l'exploitant d'être entendus par le collège de l'ASN avant que celui-ci ne rende son avis au Gouvernement ;
Vu la demande présentée le 30 mars 2015 par Eurodif-Production relative à l'autorisation de procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 93 et le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 31 août 2016 ;
Saisie par la ministre de la Transition écologique et solidaire sur l'avis du projet de décret prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation ;
Considérant que la loi du 17 août 2015 susvisée a modifié les modalités d'encadrement de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations nucléaires de base et qu'il revient désormais à l'exploitant de déclarer l'arrêt définitif de son installation aux autorités et au Gouvernement de prescrire le démantèlement de cette installation après avis de l'ASN et conformément au principe de « démantèlement dans un délai aussi court que possible » ;
Considérant que la demande du 30 mars 2015 susvisée doit être regardée à la fois comme la déclaration d'intention d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction et comme le dossier de démantèlement prévu à l'article L. 593-27 du même code ;
Considérant que le décret doit, conformément aux dispositions de l'article L. 593-28, fixer les caractéristiques techniques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
Considérant que les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret permettent une protection suffisante des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les délais prévus par le projet de décret répondent à l'objectif de démantèlement dans un délai aussi court que possible ;
Considérant que les objectifs de démantèlement fixés sont suffisants pour qu'il ne soit pas nécessaire de prévoir maintenant des actions particulières à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
Considérant que l'ASN précisera les conditions du démantèlement par des prescriptions particulières,
Rend un avis favorable au projet de décret dans la rédaction modifiée annexée au présent avis.
ANNEXE
À L'AVIS NO 2019-AV-0342 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 17 OCTOBRE 2019 SUR LE PROJET DE DÉCRET PRESCRIVANT À LA SOCIÉTÉ ORANO CYCLE DE PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 105 DÉNOMMÉE "COMURHEX ", IMPLANTÉE SUR LE SITE DU TRICASTIN, SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX ET DE PIERRELATTE (DÉPARTEMENT DE LA DRÔME)
RÉDACTION PROPOSÉE POUR LE DÉCRET
Projet de décret n° prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée "usine Georges Besse ", implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation
NOR : TREP1919262D
Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 93 exploitée par la société Orano Cycle sur la plateforme du Tricastin.
Objet : démantèlement de l'installation nucléaire de base.
Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de...
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