Avis n° 2018-09 du 19 avril 2018
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 3 mai 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036863464 |
| Date de publication | 03 mai 2018 |
| Court | COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE |
| Enactment Date | 19 avril 2018 |
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine du 3 avril 2018 de Mme Florence PARLY, ministre des armées, faisant suite à la requête en déclassification, reçue le 26 mars 2018 par le ministère des armées, formulée par Mme Charlotte BILGER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour financement d'entreprise terroriste et mise en danger délibérée de la vie d'autrui, sous le numéro de parquet 1632201114 et le numéro d'instruction 2444/17/7,
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure ou direction du renseignement militaire) :
- fiche n° 78022 du 10 juin 2015 sauf la dernière phrase de la note de bas de page n° 2 à la 1re page (2 pages) ;
- fiche n° 86018 du 19 juillet 2016 (7 pages) sauf :
- page 1 : le passage compris entre « informé » et « des manœuvres » et les deux dernières phrases de l'encadré ;
- page 3 : le 1er alinéa et les 10e à 16e mots du 2e alinéa ;
- page 4 : le 1er alinéa, l'avant-dernier alinéa et la note de bas de page ;
- page 5 : les 6e, 7e et 8e alinéas ;
- page 6 : les 4e à 7e alinéas ;
- fiche n° 92354 du 3 juillet 2017 (7 pages) sauf :
- page 1 : le passage entre virgules à la 1re ligne du 5e alinéa de l'encadré et le dernier alinéa ;
- page 3 : le 3e alinéa, les 11e à 16e mots de la 1re ligne du 4e alinéa ;
- page 4 : le 2e alinéa, les 3e et 5e alinéas du 3 et la note de bas de page n° 11 ;
- page 5 : les 6e, 7 e et 8e alinéas ;
- page 6 : les 4e, 5e et 6e alinéas ;
- message n° 186 du 26 janvier 2012 (1 page) ;
- message n° 1468 du 19 juin 2012 (1 page) ;
- message n° 2837 du 9 août 2012 (1 page) ;
- message n° 297 du 24 janvier 2013 (1 page) ;
- message n° 944 du 10 mars 2013 (1 page) ;
- message n° 2525 du 27 juin 2013 (1 page) ;
- message n° 3426 du 3 septembre 2013 (2 pages) ;
- message n° 4632 du 7 novembre 2013 et les 9 planches photographiques jointes (11 pages) ;
- message n° 3775 du 19 septembre 2014 (2 pages) ;
- message n° 5166 du 18...
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