Avis n° 2018-0865 du 17 juillet 2018 sur un projet de décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable à des projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 13 décembre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037801275 |
| Enactment Date | 17 juillet 2018 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Date de publication | 13 décembre 2018 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1 et L. 36-5 ;
Vu la description des engagements des opérateurs sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français publiée sur le site de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 22 janvier 2018 ;
Vu le courrier en date du 13 juin 2018 enregistré le 18 juin 2018, par lequel le directeur général des entreprises a saisi l'Autorité, pour avis, sur un projet de décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable à des projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques ;
Après en avoir délibéré le 17 juillet 2018 ;
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 13 juin 2018, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable à des projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques.
1. Contexte de la saisine
La couverture mobile constitue aujourd'hui une attente forte des utilisateurs. Le mobile est en effet devenu un outil incontournable pour se connecter au quotidien et devient progressivement le vecteur principal d'accès aux communications, aux services publics et au numérique.
Lors de la première Conférence nationale des Territoires le 17 juillet 2017, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de connectivité mobile : garantir l'accès de tous les citoyens au bon débit (supérieur à 8 Mbit/s), doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d'ici 2022 et, enfin généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020.
Dans le cadre des travaux menés entre le Gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs visant à répondre aux enjeux de la couverture mobile, les opérateurs ont pris des engagements portant sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français, rendus publics en janvier 2018.
Pour accompagner l'effort d'investissement des...
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