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Avis n° 2017-1521 du 21 décembre 2017 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 5 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037365765
Date de publication05 septembre 2018
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Enactment Date21 décembre 2017


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, (ci-après l'Arcep),
Vu le code de la défense, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, (CPCE) et notamment ses articles L 36-5, L. 41, L. 43 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en date du 21 novembre 2017 ;


Après en avoir délibéré le 21 décembre 2017,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Arcep est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 21 novembre 2017, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a sollicité l'avis de l'Arcep sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences (ci-après « ANFR ») dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense.
Ce projet d'arrêté est prévu par l'article L. 43 du CPCE. Il vise à préciser les objectifs à atteindre par l'ANFR dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense, en cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, ainsi que les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.
L'Arcep prend note du fait que l'ANFR serait en charge de préparer, selon les directives du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, une seconde version du tableau national de répartition des bandes de...

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