Avis n° 2017-0075 du 28 février 2017 portant sur le projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0112 du 13 mai 2017 |
| Enactment Date | 28 février 2017 |
| Date de publication | 13 mai 2017 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Record Number | JORFTEXT000034697545 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment son article L. 36-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »), notamment son article L. 111-5-1-2 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 118 ;
Vu le courrier en date du 29 juillet 2016, par lequel le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a sollicité l'avis de l'Autorité ;
Vu la saisine complémentaire en date du 27 février 2017 du directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances ;
Après en avoir délibéré le 28 février 2017,
1. Contexte de la saisine
L'Autorité a été saisie d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du CCH et à la définition du seuil au-dessus duquel les bâtiments d'habitation collectifs ou les bâtiments accueillant des locaux professionnels ne sont pas soumis à l'obligation de fibrage.
Ce projet de texte vise à l'application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, concernant le financement de l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments existants.
En particulier, l'article 118 de cette loi insère dans le CCH un article L. 111-5-1-2 encadrant l'obligation de fibrage pour les propriétaires d'immeubles groupant plusieurs logements ou de locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1 du CCH.
Le projet de décret en Conseil d'Etat vise à créer un article R. 139-1 dans le CCH définissant les modalités de l'obligation de fibrage et le seuil au-dessus duquel les bâtiments d'habitation collectifs ou les bâtiments accueillant des locaux professionnels ne sont pas soumis à l'obligation de fibrage.
2. Observations de l'Autorité
Le déploiement de la fibre optique est un enjeu national qui nécessite de créer les conditions favorables à un déploiement massif et industrialisé.
L'obligation de déploiement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage...
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