Avis n° 2013-11 du 17 juillet 2013 sur un projet de décret modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0182 du 7 août 2013
Enactment Date17 juillet 2013
Date de publication07 août 2013
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000027812086


Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986 d'un projet de décret modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet un avis favorable à ce projet.
Le présent avis sera publié...

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