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Avis n° 2013-07 du 14 mai 2013 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 4 août 2013
Enactment Date14 mai 2013
Record NumberJORFTEXT000027801115
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication04 août 2013



Saisi par le Gouvernement, le 23 avril 2013 et le 10 mai 2013, d'un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 14 mai 2013, émet un avis favorable.
Cependant, le conseil est préoccupé par la nouvelle date d'arrêt du FAN qu'il juge trop rapprochée, d'autant plus que les mécanismes d'aides sont nécessaires au bon déroulement du processus de déploiement jusqu'en juin 2015 des nouveaux multiplex de la télévision numérique terrestre.
Il permet en effet d'assurer la continuité des services de télévision en cas de brouillages liés à des émissions étrangères ou en cas de perte de réception consécutive à des décisions du conseil. De telles décisions imposant aux chaînes de la TNT des changements de fréquences peuvent en effet conduire, à la marge, à des pertes de réception pour certains foyers, en raison du caractère aléatoire de la propagation des ondes radioélectriques. Le conseil considère que le système d'aides prévu dans le décret n° 2007-957, complémentaire de son pouvoir de planification...

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