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Avis n° 2011-19 du 13 octobre 2011

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 28 octobre 2011
Enactment Date13 octobre 2011
Record NumberJORFTEXT000024721077
CourtCOMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Date de publication28 octobre 2011


Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu le code de procédure pénale et son article 56-4-I ;
Vu la lettre de saisine de M. François FILLON, Premier ministre, en date du 16 septembre 2011 et celle de M. Gérard LONGUET, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 20 juillet 2011, relatives à la requête en déclassification de M. Roger LE LOIRE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris (pôle financier) en date du 30 juin 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :
― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;
― par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) » ;
Vu l'avis n° 2011-14 du 8 septembre...

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