Avis n° 2008-0514 du 13 mai 2008 relatif à la demande de la société TLIC de proposer une réduction tarifaire en application de l'article R. 20-34-II du code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0195 du 22 août 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019350422 |
| Date de publication | 22 août 2008 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 13 mai 2008 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-3, R. 20-31, R. 20-34 et R. 20-39 à R. 20-44 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques ;
Vu le courrier de la société TLIC adressé conjointement à l'Autorité et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, reçu le 15 avril 2008, en vue d'obtenir l'agrément du ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité, pour proposer des tarifs sociaux en application de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu les éléments complémentaires transmis par la société TLIC enregistrés respectivement le 16 avril 2008 et le 7 mai 2008 ;
Après en avoir délibéré le 13 mai 2008,
I.-Les dispositions législatives et réglementaires applicables
L'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le service universel des communications électroniques « est fourni [par son ou ses prestataires désignés] dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ». Selon l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques, d'autres opérateurs que le prestataire désigné du service universel ont également la possibilité de proposer à leurs clients de tels tarifs sociaux, expressément qualifiés de « prestations de service universel ».
En application du I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, ces tarifs sociaux doivent se traduire par une réduction de la facture téléphonique des clients éligibles (« les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés »), ci-dessous appelés ayants droit au tarif social « simple ».
La réduction de la facture téléphonique doit être majorée de 4 euros hors taxes par mois pour certains clients éligibles (« les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16 et L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le calcul du complément de pension prévu à l'article L. 16 dudit code, les aveugles de guerre bénéficiaires de l'article L. 18 du code précité et les aveugles de la Résistance bénéficiaires de l'article L. 189 du même code »), ci-dessous appelés ayants droit au tarif social « majoré ».
Ce même article prévoit que les opérateurs proposant à leurs clients de tels tarifs sociaux bénéficient d'une compensation versée par le fonds de service universel égale au coût net généré par cette offre tarifaire.
L'opérateur qui souhaite proposer une offre de tarifs sociaux et ainsi bénéficier de la compensation du fonds de service universel doit suivre pour cela la procédure prévue au II du même article donnant lieu à avis de l'Autorité.
II.-La demande de la société TLIC
II-1. Présentation succincte de l'activité de TLIC
La SAS TLIC, immatriculée le 21 janvier 2008 au RCS d'Annonay sous le numéro 502 120 686 est déclarée auprès de l'Autorité en tant qu'opérateur de communications électroniques, de réseau ouvert au public et de service téléphonique depuis le 15 février 2008. Elle utilise les infrastructures déployées par la société Mecelec Télécoms Ile-de-France, immatriculée le 21 mars 2006 au RCS d'Annonay sous le numéro 489 316 661.
La société TLIC est filiale de Mecelec Télécoms, filiale elle-même de Mecelec, au même titre que Mecelec Télécoms Ile-de-France.
La société TLIC prévoit de démarrer ses activités à compter du 1er juillet 2008. Le réseau de Mecelec Télécoms Ile-de-France s'appuie sur la délégation de service public (DSP) qui lui a été attribuée par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), qui a engagé en 2002, en partenariat avec EDF et plusieurs opérateurs de télécommunications, un programme d'expérimentations destiné à valider la pertinence au plan technique et économique de la technologie des courants porteurs en ligne (ci-après « CPL ») afin de mettre en œuvre des services de communications électroniques sur le réseau de distribution publique d'électricité. Cette délégation couvre 86 communes d'Ile-de-France (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines), avec un calendrier de déploiement précis, prévoyant un total de 1 549 212 prises au bout de la sixième année ; la liste des adresses éligibles sera mise à jour au fil du déploiement et sera consultable sur le site Internet de TLIC (www. tlic. fr).
Mecelec Télécoms avait présenté sa candidature à cette délégation de service public dans le cadre de son activité d'équipementier de réseaux électriques et de communications électroniques lorsqu'il a décidé d'investir la technologie du CPL.
La mission de Mecelec Télécoms consiste dans la construction d'un réseau d'accès de communications électroniques à partir du réseau électrique de distribution dont les collectivités sont propriétaires, et notamment dans :
― l'installation d'équipements CPL dans les postes de transformation et les colonnes montantes des immeubles ;
― l'exploitation du réseau de télécommunications ainsi constitué ;
― et la commercialisation de cette capacité de transport auprès des fournisseurs de services (voix sur IP et / ou Internet haut débit, services aux collectivités).
Le service est accessible au moyen d'un boîtier qui permet systématiquement l'accès Internet. Sur demande de l'abonné (option gratuite), celui-ci peut disposer de l'accès Internet, de type ADSL, proposant des débits de 2 Mbps.
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