Avis n° 2006-0459 du 25 avril 2006 sur le projet de décret fixant les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité des prestataires de services postaux prévue par les articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et déterminant les plafonds d'indemnisation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°189 du 17 août 2006 |
| Enactment Date | 25 avril 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000238935 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Date de publication | 17 août 2006 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le traité de l'Union postale universelle ;
Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;
Vu la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5, L. 7 et L. 8 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et des télécommunications ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie en date du 3 avril 2006 ;
Après en avoir délibéré le 25 avril 2006,
I. - Eléments de contexte
Le passage d'un principe d'irresponsabilité de La Poste à un principe de responsabilité des prestataires de services postaux s'inscrit dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché des services postaux telle que prévue par les directives 97/67/CE du 15 décembre 1997 et 2002/39/CE du 10 juin 2002 du Parlement et du Conseil et mise en oeuvre dans la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
Historiquement, en application de l'ancien article L. 8 du code des postes et des télécommunications, la perte, la détérioration et la spoliation des objets recommandés donnaient droit, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont les montants étaient fixés par le décret n° 91-1080 du 17 octobre 1991, lequel décret sera amené à disparaître par la mise en oeuvre du présent projet de décret.
Toutefois, en application de l'ancien article L. 7 du code des postes et des télécommunications, La Poste n'était tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire. L'ancien article L. 13 du code des postes et des télécommunications exonérait par ailleurs La Poste de responsabilité en cas de retard dans la distribution.
Il était nécessaire de répondre aux exigences légitimes des utilisateurs en matière de responsabilité des prestataires de services postaux.
En conséquence, l'article 19 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a introduit aux articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques un régime de responsabilité applicable à l'ensemble des prestataires de services postaux.
En application de l'article L. 7 du code des postes et des communications électroniques, la responsabilité des prestataires de services postaux est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil « à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation ».
L'article L. 8 du code des postes et des communications électroniques prévoit quant à lui que la responsabilité des prestataires de services postaux est engagée, dans les mêmes conditions, « pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal (...) si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal ».
Cependant, les articles précités précisent que « cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds...
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