Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis de mise en consultation d'une demande de modification d'appellation d'origine protégée

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0004 du 6 janvier 2010
Date de publication06 janvier 2010
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et la pêche
Record NumberJORFTEXT000021626115



En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande de modification d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
― Montes de Toledo : (référence : AO/09/C236/68).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 1er octobre 2009.
Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
Ministère de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT