Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis de mise en consultation d'une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°181 du 7 août 2003
Date de publication07 août 2003
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Record NumberJORFTEXT000000414296


En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
- Siurana (huile d'olive) modification du cahier des charges (référence AO/03/C 162/05).
Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 11 juillet 2003.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT