Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0248 du 25 octobre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024710604 |
| Court | COUR DES COMPTES |
| Date de publication | 25 octobre 2011 |
Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. Besoins du corps des magistrats de la Cour en 2012 (application de l'article R.* 122-1 du code des juridictions financières relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes).
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I. ― La Cour des comptes veille à la régularité, l'efficience et l'efficacité de l'usage des fonds publics.
D'une façon générale, les fonctionnaires ou agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une expérience avérée de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux. La Cour souhaite également s'attacher les compétences de juristes confirmés, en droit public comme en droit privé.
Ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques correspondant aux quatre métiers de la Cour : contrôler, évaluer, juger et certifier.
II. ― Au titre de l'année 2012, il est prévu que deux emplois de conseiller référendaire devront être pourvus par la voie du tour extérieur.
1. Assistance au Parlement et du Gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques
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