Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0248 du 25 octobre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024710604 |
| Court | COUR DES COMPTES |
| Date de publication | 25 octobre 2011 |
Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. Besoins du corps des magistrats de la Cour en 2012 (application de l'article R.* 122-1 du code des juridictions financières relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes).
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I. ― La Cour des comptes veille à la régularité, l'efficience et l'efficacité de l'usage des fonds publics.
D'une façon générale, les fonctionnaires ou agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une expérience avérée de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux. La Cour souhaite également s'attacher les compétences de juristes confirmés, en droit public comme en droit privé.
Ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques correspondant aux quatre métiers de la Cour : contrôler, évaluer, juger et certifier.
II. ― Au titre de l'année 2012, il est prévu que deux emplois de conseiller référendaire devront être pourvus par la voie du tour extérieur.
1. Assistance au Parlement et du Gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques
Dans le cadre de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens (article 47-2 de la Constitution).
La Cour des comptes assiste également le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.
L'évaluation des politiques publiques conduit la Cour à rechercher des candidats disposant de compétences dans le domaine de l'expertise économique, de l'audit interne, du contrôle de gestion, de l'audit de structure et de procédures. Des compétences d'encadrement pour la coordination du travail des équipes de contrôle sont également requises.
2. Certification des comptes et normalisation des normes comptables
L'application de la loi organique du 1er août 2001 et sa mise en œuvre représentent pour la Cour un enjeu majeur. Au-delà des seuls aspects budgétaires et de la certification des comptes de l'Etat, la Cour est amenée à jouer un rôle central dans la dynamique d'amélioration continue de la qualité des...
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