Avis du 30 octobre 2008 relatif au projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 13 décembre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019918450 |
| Enactment Date | 30 octobre 2008 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 13 décembre 2008 |
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
La CRE a été saisie, le 30 septembre 2008, par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.
Cette proposition fait suite à l'annulation, par le Conseil d'Etat, le 6 août 2008, de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Le développement de la production d'électricité d'origine éolienne s'inscrit dans le cadre des directives européennes relatives à la promotion des énergies renouvelables. La directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 institue un objectif, non contraignant, d'une contribution des énergies renouvelables à hauteur de 22 % de la consommation d'électricité européenne en 2015, dont 21 % en France. Une proposition de directive, actuellement en discussion au Parlement européen, prévoit d'instituer un objectif contraignant de contribution des énergies renouvelables à hauteur de 20 % de la consommation de l'Union en 2020, toutes énergies confondues, qui se déclinerait en un objectif de 23 % pour la France.
Transposant les objectifs issus de la directive 2001/77/CE, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit un objectif de contribution des énergies renouvelables à hauteur de 21 % de la consommation nationale d'électricité en 2015. En application de celle-ci, le Gouvernement a adopté un arrêté relatif à la programmation pluriannuelle des investissements qui prévoit, pour 2015, un objectif de développement de l'éolien de 13 GW à terre et de 4 GW en mer.
En cohérence avec...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI