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Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies services Lavaur au 1er avril 2009

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0142 du 21 juin 2009
Date de publication21 juin 2009
Record NumberJORFTEXT000020764995
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date26 mars 2009


Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 mars 2009, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies services Lavaur pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.



1. Barème proposé par Energies services Lavaur


Energies services Lavaur propose une baisse de 0,081 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.


2. Observations de la CRE


Dans l'attente de la présentation, par Energies services Lavaur, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de...

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