Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de GDF Suez au 1er avril 2009

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0142 du 21 juin 2009
Date de publication21 juin 2009
Record NumberJORFTEXT000020765050
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date26 mars 2009


Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 mars 2009, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par GDF SUEZ pour ses tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.



1. Barème proposé par GDF Suez


GDF Suez propose une baisse de 0,969 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Ce mouvement représente une baisse moyenne comprise entre 29,8 % et 33,2 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.


2. Observations de la CRE


La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez...

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