Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°241 du 17 octobre 2007
Record NumberJORFTEXT000000252347
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Date de publication17 octobre 2007
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