Avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne établis en France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 10 octobre 2015
Record NumberJORFTEXT000031288520
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Date de publication10 octobre 2015


Les transporteurs aériens de l'Union européenne établis en France souhaitant utiliser les droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.
Droits de trafic disponibles dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006 :


- possibilité pour un transporteur aérien de l'Union européenne établi en France d'exploiter des services aériens réguliers entre Nantes et Alger, dans la limite de sept (7) fréquences hebdomadaires, sous réserve du respect du mécanisme agréé d'équilibre de l'offre des deux pavillons, détaillé en notice ;
- possibilité pour un transporteur aérien de l'Union européenne établi en France d'exploiter des services aériens réguliers entre Nantes et Oran, dans la limite de sept (7) fréquences hebdomadaires, sous réserve du respect du mécanisme agréé d'équilibre de l'offre des deux pavillons, détaillé en notice ;
- possibilité pour un transporteur aérien de l'Union européenne établi en France d'exploiter des services aériens réguliers entre...

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