Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances aldicarbe, fomesafen, métoxuron, hexazinone, naptalame, promethryne, bromacile, terbacile, diethion, chlorfenvinphos, metobromuron, methidathion, pretilachlore, acide chloro-4-phénoxyacétique [4-CPA], chlorure d'alkyl dimethyl benzyl ammonium et imazamethabenz
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°201 du 31 août 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000650666 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 31 août 2007 |
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions et règlements de la Commission et/ou du Conseil cités ci-après, les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives aldicarbe, fomesafen, metoxuron, hexazinone, naptalame, promethryne, bromacile, terbacile, diethion, chlorfenvinphos, metobromuron, methidathion, pretilachlore, acide chloro-4-phénoxyacétique [4-CPA], chlorure d'alkyl dimethyl benzyl ammonium et imazamethabenz, ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations pour les usages cités ci-après ne pourront plus être utilisés au-delà du 31 décembre 2007.
Les délais à la distribution sont fixés comme suit :
Substance active aldicarbe :
Vu la décision du Conseil n° 2003/199/CE du 18 mars 2003 concernant la non-inscription de l'aldicarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ; et
Vu l'avis aux détenteurs d'autorisation de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant de l'aldicarbe du 18 avril 2003,
Le délai à la distribution est fixé au 30 avril 2007 pour les produits contenant la substance active aldicarbe et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages sur betterave sucrière.
Le délai à la distribution est fixé au 31 octobre 2007 pour les produits contenant la substance active aldicarbe et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages sur vigne.
Substances actives hexazinone, naptalame, bromacile, terbacile, diethion, metobromuron, fomesafen, chlorfenvinphos, promethryne ou metoxuron :
Vu le règlement n° 1336/2003 de la Commission du 25 juillet 2003, modifiant le règlement (CE) n° 2076/2002 en ce qui concerne le maintien de l'utilisation des substances énumérées à l'annexe II ; et
Vu l'avis du 18 août 2002 aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, complété par l'avis du 26 mars 2004 aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques,
Le délai à la distribution est fixé au 30 juin 2007 pour les produits contenant les...
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