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Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active asulame

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 6 novembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024754762
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Date de publication06 novembre 2011


Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise sur le marché des produits phytosanitaires, en application du règlement de la Commission (UE) 1045/2011 du 19 octobre 2011, le ministre chargé de l'agriculture décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active asulame pour tous les usages agricoles et non agricoles.
Les dates de retrait des autorisations de mise sur le marché ainsi que les dates limites d'écoulement des stocks à la distribution et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
RETRAIT AMM
au plus tard le
DATE LIMITE D'ÉCOULEMENT
des stocks à la distribution (*)
DATE LIMITE D'ÉCOULEMENT
des stocks à l'utilisation (*)

Asulame
31 décembre 2011
31 août 2012
31 décembre 2012

(*) De manière générale, les délais indiqués dans le présent avis sont sans préjudice de l'application
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