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Avenant n° 3 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°189 du 17 août 2007
Date de publication17 août 2007
Record NumberJORFTEXT000000826540
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2007/8/17/SJSH0762721Q/jo/texte


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 6115-1 à R. 6115-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, notamment l'article 1er ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, signée le 31 décembre 1996, modifiée par l'avenant n° 1 du 13 janvier 1999 et l'avenant n° 2 du 25 mai 2005 ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie en date du 17 janvier 2007,
Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :


Article 1er


Après le premier alinéa de l'article 9 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er juillet 2006, la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie est substituée, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. »


Article 2


A l'article 11, les mots : « le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Haute-Normandie » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie ».
Fait à Paris, le 6 août 2007.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation...

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