Avenant n° 1 du 17 mars 2022 à la convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045373271 |
| Date de publication | 18 mars 2022 |
| Enactment Date | 17 mars 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0065 du 18 mars 2022 |
| Court | Premier ministre |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2022/3/17/PRMI2202182X/jo/texte |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
d'une part,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, M. Thierry DAMERVAL,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD,
Ci-après dénommés « Opérateurs »,
d'autre part,
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation ») publiée au Journal officiel du 3 juin 2021 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 7.2 de la Convention.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification du préambule de la Convention
A la seconde phrase du premier alinéa du préambule, après les mots : « sur la durée du programme » sont ajoutés les mots : « et de 2 Md€ dans le cadre du plan France 2030 ».
Article 2
Modification de l'article 1.1 « Cadre budgétaire »
L'article 1.1 est modifié comme suit :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Sont également utilisés pour le financement de l'Action :
« 1° Les crédits constitués de subventions ouverts dans le cadre du programme d'investissements d'avenir créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 au titre des actions suivantes :
« - “Equipements d'excellence” ;
« - “Santé et biotechnologies” ;
« - “Valorisation - Instituts Carnot” ;
« - “Valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique” ;
« - “Instituts hospitalo-universitaires” ;
« - “Instituts d'excellence - Programme : Instituts thématiques d'excellence...
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