- Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise sur le marché peut indiquer à l'administration les informations fournies à l'appui de sa demande dont la divulgation pourrait porter préjudice à ses intérêts ou qui touchent à des secrets protégés par la loi. Les informations reconnues confidentielles par l'autorité administrative ne peuvent être communiquées à des tiers.
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- Ne peuvent être considérées comme confidentielles :
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Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination et portant sur :
Le nom et l'adresse du demandeur ;
La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ;
Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;
L'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement.
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Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché et portant sur :
Le nom et l'adresse du demandeur ;
La nature du produit et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés entrant dans sa composition ;
Les conditions et précautions d'emploi ;
L'évaluation des effets et des risques pour l'homme et pour l'environnement.
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- L'autorité administrative est habilitée à communiquer à la Commission européenne toutes les informations nécessaires, y compris les informations reconnues confidentielles, en application du I du présent article ; dans ce dernier cas, cette communication est expressément assortie de la mention du caractère confidentiel de ces informations.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités couvertes par le secret de la défense nationale.
Article L535-3, Code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2022 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044203971 |
L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre Etat membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
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Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution, à compter du 1er janvier 2009 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 juin 2008] La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat (1).
Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies.
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités couvertes par le secret de la défense nationale.
NOTA:(1) Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité du présent alinéa sont reportés au 1er janvier 2009.
L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre Etat membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
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Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l'autorité administrative...
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