Article 349, Code civil

JurisdictionFrance
Fin de validité23 février 2022
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426090
Article 349

Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.

Article 349

Abrogé

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