La légitimation peut avoir lieu après la mort de l'enfant, s'il a laissé des descendants ; elle profite alors à ceux-ci.
Article 332, Code civil
Jurisdiction | France |
Coming into Force | 01 août 1972 |
Fin de validité | 09 janvier 1993 |
Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425224 |
Abrogé
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