Article 332, Code civil

JurisdictionFrance
Coming into Force01 août 1972
Fin de validité09 janvier 1993
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425224
Article 332

La légitimation peut avoir lieu après la mort de l'enfant, s'il a laissé des descendants ; elle profite alors à ceux-ci.

Article 332

Abrogé

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