Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Article 324, Code civil
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 août 1972 |
| Fin de validité | 09 janvier 1993 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425169 |
Abrogé
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