Article 324, Code civil

JurisdictionFrance
Coming into Force01 août 1972
Fin de validité09 janvier 1993
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425169
Article 324

Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

Article 324

Abrogé

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