Article 24-1, Code du travail maritime

JurisdictionFrance
Fin de validité01 décembre 2010
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652433
Article 24-1

Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 214-4-7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Article 24-1

Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Article 24-1

Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-16 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.



NOTA:

Les articles L212-4-2 à L212-4-16 ont été abrogés par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et codifiés sous les articles L3123-2 à L3123-37, et L3122-28 du code du travail.

Article 24-1

Abrogé

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