Article 1827, Code civil

JurisdictionFrance
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616183
Article 1827

Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur.

Article 1827

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

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