| Jurisdiction | France |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616204 |
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ;
Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
Le louage de service ;
Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
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