Article 1728, Code civil

JurisdictionFrance
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336832
Article 1728

Le preneur est tenu de deux obligations principales :

  1. D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;

  2. De payer le prix du bail aux termes convenus.

Article 1728

Le preneur est tenu de deux obligations principales :

  1. D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;

  2. De payer le prix du bail aux termes convenus.

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