Article 1644, Code civil

JurisdictionFrance
Coming into Force18 février 2015
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254091
Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

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