Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêtés du 9 mars 1992 portant admission à la retraite (administration générale) Rapport au Premier ministre du décret no 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°75 du 28 mars 1992
Record NumberJORFTEXT000000527973
Date de publication28 mars 1992
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date09 mars 1992

Rapport au Premier ministre

La loi no 92-61 du 18 janvier 1992 a modifié le 2o de l'article 27 et le 2o de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d'assurer la transposition en droit interne de la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite <>, et de ramener de 50 p. 100 à 40 p. 100,
conformément à des engagements souscrits par le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à la communication auprès de la Commission des communautés européennes, le seuil minimum de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française applicable aux organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite.
Par ailleurs, tout en maintenant l'obligation de respecter les quotas de diffusion <>, la loi a prévu, à l'article 27-2o, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait, en ce qui concerne les oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT