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Arrêtés du 9 mars 1990 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 26 avril 1990
Enactment Date09 mars 1990
Date de publication26 avril 1990
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Record NumberJORFTEXT000000350472
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 9 mars 1990, considérant que le Laboratoire d'électrothérapie appliquée, 73-79, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'électrothérapie Physiomass faisant état d'une action permettant de s'opposer au développement de l'arthrose, de combattre efficacement, durablement le rhumatisme grave,
sur l'insuffisance veineuse (mauvaise circulation), cause des jambes lourdes et que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la...

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