Arrêtés du 9 juillet 1990 portant nomination à la commission des recours des réfugiés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 24 juillet 1990
Date de publication24 juillet 1990
Record NumberJORFTEXT000000715531
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date09 juillet 1990
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1990, M. Richer (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission des recours des réfugiés, constituée par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés...

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