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Arrêtés du 8 octobre 1992 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°238 du 13 octobre 1992
Enactment Date08 octobre 1992
Date de publication13 octobre 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Record NumberJORFTEXT000000162924
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'agriculture;
Vu l'arrêté du 12 février 1981 nommant M. Bernard Gauthier chef du service de l'inspection générale de l'agriculture,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Gauthier, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer tous actes,
décisions et pièces...

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