Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêtés du 8 novembre 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°273 du 25 novembre 1999
Date de publication25 novembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000213394
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date08 novembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :


Art. 1er. - Les postes comptables de Berteaucourt-les-Dames et de Domart-en-Ponthieu sont regroupés avec le poste comptable de Bernaville (département de la Somme).

Art. 2. - Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 1999.

Christian Sautter

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT