Arrêtés du 6 février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 14 février 2007
Enactment Date06 février 2007
Date de publication14 février 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000274943


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007 :
Mlle Bernard (Anne, Renée, Eliane) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc Tesniere et Eric Cabot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle...

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