Arrêtés du 5 novembre 1999 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°265 du 16 novembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000580451
Date de publication16 novembre 1999
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Enactment Date05 novembre 1999
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "INSTITUT UNIVERSITAIRE DE SANTE PUBLIQUE D'ILE-DE-FRANCE" EXERCEES PAR M. PERRITAZ ALAIN

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 novembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT