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Arrêtés du 5 avril 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons à recourir à l'emprunt

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°93 du 19 avril 1996
Enactment Date05 avril 1996
Date de publication19 avril 1996
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Record NumberJORFTEXT000000741769
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons en date du 10 novembre 1994 ;
Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en date du 29 mai 1995,
Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons est autorisée à contracter un emprunt de 162 500 F dont l'objet est le suivant : investissements du port de plaisance de Sérignan.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le...

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