Arrêtés du 5 avril 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°90 du 15 avril 2001
Enactment Date05 avril 2001
Date de publication15 avril 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000222345

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Bédée, de Pleumeleuc et de...

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