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Arrêtés du 4 janvier 1999 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 14 janvier 1999
Enactment Date04 janvier 1999
Record NumberJORFTEXT000000575292
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication14 janvier 1999

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination de M. Jacques Laisné en qualité de directeur de l'administration de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 2 juin 1993 portant nomination de M. Jean-Claude Vincent en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu les arrêtés des 30 mars et 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature à M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la logistique,

Arrête :


Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 25 juin 1998 susvisé portant délégation de signature est ainsi rédigé...

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