Arrêtés du 4 février 1998 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 14 février 1998
Record NumberJORFTEXT000000186512
Enactment Date04 février 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication14 février 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1998, Mme Budziak, née Soumagnac (Françoise), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire...

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