Arrêtés du 31 décembre 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 9 janvier 1992
Enactment Date31 décembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000173681
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication09 janvier 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1991:
La démission de M. Perelman (Serge), huissier de justice à la résidence de Fronton (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Perelman Serge et Muscat Xavier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT