Arrêtés du 3 août 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°184 du 11 août 1999
Date de publication11 août 1999
Record NumberJORFTEXT000000212055
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date03 août 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, Mme Sanchette (Christine, Marie-Josée), épouse Lannette, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques), en...

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